Transparence

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NOTICE EXPLICATIVE " DISPOSITIF TRANSPARENCE "(Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 pris notamment pour l’application de l’article L. 1453-1 du Code de la Santé Publique)

Le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 a principalement pour objet d’organiser la publicité obligatoire :

- des conventions intervenues entre les personnes énumérées par la loi (article L. 1453-1 du Code de la Santé Publique) : d’un côté les entreprises comme la Fédération ANTADIR qui délivre des prestations (EVAL-CLIN) associées à la commercialisation ou à la distribution de certains dispositifs médicaux, de l’autre 9 catégories de cocontractants dont les médecins (les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du Code de la Santé Publique).
- des avantages (au sens de l’article L4113-6 du Code de la santé Publique ou loi « anti-cadeaux ») en nature ou en espèce d’un montant supérieur à 10 € Toutes Taxes Comprises procurés directement ou indirectement (i) aux personnes physiques professionnels de santé, (ii) aux établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes mentionnés dans l’article L1453-1 du Code de la santé Publique ; en pratique il s’agira presque toujours d’avantages prévus par des conventions assujetties à l’obligation de publication.

En exécution des textes, la Fédération ANTADIR, se doit de mettre en ligne ces conventions et avantages (dans l’attente de la création d’un site internet public unique par un arrêté de la Ministre chargée de la Santé) : 1° sur son site (http://www.antadir.com/) 2° sur le site du Conseil National de l’Ordre des médecins ( ou celui du Conseil National de l’Ordre de la profession de santé concernée) quand ces conventions et avantages impliquent (i) des professionnels de santé relevant de la quatrième partie du code de la santé publique, donc les médecins, (ii) les associations de professionnels de santé , (iii) les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du code de la santé publique ainsi que les associations et groupements les représentant ;

A titre d’exemple la mise en ligne prend impérativement cette forme pour un médecin. Les colonnes relatives aux avantages ne seront renseignées que dans l’hypothèse de leur remise ou perception :

 - Nom et identification du prestataire
 - Nom et Prénom du médecin
 - Profession
 - Adresse
 - Spécialité
 - Identifiant RPPS (répertoire partagé des professions de santé) ou n° d’inscription à l’Ordre
 - Objet de la convention :
 - Exemples participation à l’étude X ou participation au congrès Y + programme)
 - Nature et montant de l’avantage TTC arrondi à l’Euro le plus proche
 - Date de l’avantage ou de la convention

La Fédération ANTADIR, dans l’attente de la mise en œuvre du site Internet public, veille à ce que les données directement identifiantes ne puissent pas être indexées par des moteurs de recherche.

En application de l’article 38 3ème alinéa, de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous ne pouvez pas vous opposer au traitement automatisé des données vous concernant dans le cadre de ce dispositif de transparence qui est obligatoire, mais la Fédération ANTADIR vous informera par courrier de chaque mise en ligne vous concernant et des modalités pratiques de l’exercice de votre droit d’accès et de rectification.

Toutes les conventions signées et tous les avantages accordés depuis le 1er janvier 2012 sont assujettis à cette obligation de transparence.